1. Objet #

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre DraftLoop, éditeur du service SaaS de pilotage publicitaire multi-canal accessible à l'adresse app.getdraftloop.io, et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement (« le Client »).

2. Souscription #

La souscription s'effectue en ligne via l'inscription sur app.getdraftloop.io. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Service #

DraftLoop propose un service en mode SaaS (Software as a Service) permettant de connecter, piloter et optimiser des campagnes publicitaires sur Meta Ads, Google Ads et autres plateformes via leurs API officielles, avec assistance par intelligence artificielle.

4. Abonnement et tarification #

  • Plan gratuit : 100 crédits offerts à l'inscription, sans engagement ni carte bancaire.
  • Plans payants : facturation mensuelle ou annuelle, prélevée d'avance, via Stripe.
  • Les tarifs détaillés sont consultables sur la page tarifs et dans l'application. Ils peuvent évoluer ; les évolutions sont notifiées 30 jours à l'avance par email.

5. Crédits #

L'usage des fonctionnalités IA est mesuré en crédits. Chaque action consomme un nombre fixe de crédits (1 pour une action texte, 2 pour une image, 5 pour un pack A/B, 10 pour une vidéo). Les crédits inclus dans le plan se réinitialisent à chaque cycle. Les crédits achetés en extra sont reportés.

6. Paiement #

Les paiements sont gérés par Stripe. DraftLoop ne stocke aucune donnée bancaire. En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service peut être suspendu après notification.

7. Résiliation #

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période entamée.

DraftLoop se réserve le droit de résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGV ou d'usage abusif (spam, contournement des limites techniques, atteinte à la sécurité).

8. Disponibilité du service #

DraftLoop met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service. Une maintenance planifiée peut être annoncée à l'avance. Aucun engagement de SLA contractuel n'est fourni sur les plans freelance ; des SLAs personnalisés sont disponibles sur les plans entreprise (nous contacter).

9. Responsabilité #

DraftLoop fournit un outil d'aide à la décision et d'automatisation. Les décisions de dépense publicitaire restent sous le contrôle du Client. DraftLoop ne saurait être tenu responsable :

  • Des budgets publicitaires consommés sur les plateformes connectées.
  • Des performances commerciales des campagnes.
  • Des changements unilatéraux des API tierces (Meta, Google, etc.) impactant temporairement le service.
  • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données externes).

La responsabilité de DraftLoop, en tout état de cause, est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

10. Propriété intellectuelle #

Le code source, les algorithmes, les interfaces et les contenus du service sont la propriété exclusive de DraftLoop. Les contenus créés par le Client via le service (visuels, copies, configurations de campagne) restent la propriété du Client.

11. Données personnelles #

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

12. Modification des CGV #

Les CGV peuvent être modifiées pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée par email 30 jours avant prise d'effet.

13. Droit applicable et juridiction #

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation, à défaut d'accord amiable, sera porté devant les tribunaux compétents.

14. Contact #

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@getdraftloop.io.