1. Objet #
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre DraftLoop SRL, éditrice d'un service d'accompagnement en publicité en ligne (Meta Ads, Google Ads et plateformes équivalentes), incluant l'accès à sa plateforme interne getdraftloop.io, et toute personne physique ou morale souscrivant à une formule d'accompagnement (le Client).
Le service vendu est un mandat d'accompagnement. La plateforme getdraftloop.io est un outil inclus dans cet accompagnement : elle n'est pas vendue séparément et ne constitue pas un service en libre-service.
2. Souscription #
La souscription s'effectue après un appel de découverte, via la signature d'un mandat et la communication des informations nécessaires au lancement des campagnes. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Un appel de vérification préalable, gratuit, permet de confirmer que la publicité en ligne est le bon levier pour l'activité du Client. Si ce n'est pas le cas, DraftLoop le dit et oriente vers une solution plus adaptée.
3. Service #
DraftLoop assure la configuration, le lancement, la gestion et l'optimisation de campagnes publicitaires sur Meta Ads, Google Ads et plateformes équivalentes, via leurs API officielles. Le service comprend :
- la création et la validation des campagnes et des créations publicitaires ;
- le suivi quotidien et les ajustements ;
- le suivi des demandes entrantes et des rapports mensuels en langage clair ;
- l'accès à la plateforme getdraftloop.io, fourni et configuré dans le cadre de l'accompagnement.
Trois niveaux d'accompagnement sont proposés : Guidé, Essentiel et Performance. Le détail des périmètres figure sur la page tarifs du site.
4. Tarification #
- Guidé : 199 € par mois, HTVA.
- Essentiel : 390 € par mois, HTVA.
- Performance : à partir de 750 € par mois, HTVA, selon le périmètre convenu.
- Audit ponctuel : 750 € HTVA, sans abonnement.
Les honoraires sont annoncés avant l'appel de découverte et facturés mensuellement d'avance, sans engagement de durée. Le budget publicitaire versé aux plateformes (Meta, Google) est distinct et séparé des honoraires : il est payé directement par le Client à ces plateformes, sur ses propres comptes publicitaires.
Les tarifs peuvent évoluer ; toute évolution est notifiée 30 jours à l'avance par courriel et ne s'applique pas à la période en cours.
5. Engagement et résiliation #
Sans engagement de durée : le Client peut arrêter l'accompagnement à tout moment, sans frais ni justification. L'arrêt prend effet à la fin du mois en cours.
Avant tout arrêt, les campagnes en cours sont mises en pause sur les plateformes concernées et le Client reçoit l'ensemble de ses données : campagnes, historique, créations, rapports. Aucune donnée n'est conservée au-delà des durées prévues dans la politique de confidentialité.
DraftLoop se réserve le droit d'interrompre un accompagnement en cas de non-respect des présentes CGV ou d'usage abusif, après notification et si les campagnes ont d'abord été mises en pause.
6. Paiement #
Les honoraires sont payables par virement ou carte bancaire, selon les modalités convenues à la souscription. En cas d'échec de paiement, l'accompagnement peut être suspendu après notification et mise en pause préalable des campagnes.
7. Disponibilité du service #
L'accompagnement s'exerce en continu, avec un suivi quotidien des campagnes ouvrées. La plateforme getdraftloop.io est accessible en permanence, sous réserve des maintenances techniques et des dépendances des plateformes publicitaires elles-mêmes.
8. Responsabilité #
DraftLoop met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du mandat, mais ne garantit pas un niveau de performance publicitaire : les résultats dépendent aussi du marché, de la concurrence, de l'offre et du site du Client.
DraftLoop n'est pas responsable des décisions prises par les plateformes publicitaires (refus d'annonces, suspension de compte, évolutions tarifaires) ni des dépenses engagées sur les comptes du Client avant leur mise en pause.
9. Propriété intellectuelle #
Les créations publicitaires produites dans le cadre de l'accompagnement appartiennent au Client. La plateforme getdraftloop.io, ses algorithmes et ses marques restent la propriété exclusive de DraftLoop SRL.
10. Données personnelles #
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. À la fin de l'accompagnement, les données du Client sont exportées sur demande puis supprimées selon les durées de conservation prévues.
11. Modification des CGV #
DraftLoop peut modifier les présentes CGV ; toute modification est notifiée 30 jours à l'avance par courriel. Le Client peut résilier avant la date d'application s'il ne les accepte pas.
12. Droit applicable #
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux francophones de l'arrondissement de Liège sont seuls compétents, sauf règles impératives contraires.